La commission de sécurité pour les ERP
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles strictes de sécurité incendie et d’accessibilité. Le respect de cette réglementation est contrôlé par la commission de sécurité dans les ERP. Quel est le rôle de cette commission ERP ? En quoi consistent ses visites et comment s’y préparer au mieux en tant que responsable d’un ERP ? Nous vous répondons.
Quel est le rôle de la commission de sécurité pour les ERP ?
Si vous êtes propriétaire et/ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP), vous devez respecter un certain nombre de règles relatives à la sécurité incendie. Votre établissement doit en effet permettre à tous ses occupants d’être évacués en toute sécurité, en évitant les mouvements de panique. Il doit également être conçu de manière à limiter tout départ de feu ou sa propagation.
Vos obligations dépendent simultanément de :
- La capacité d’accueil de vos locaux : catégorie allant de 1 à 5. Le chiffre 1 correspond à la plus grande capacité (supérieure à 1500 personnes).
- L’activité de votre établissement : définie par une lettre. Par exemple, les établissements de soins sont classés U, les magasins de vente classés M.
Le rôle de la commission de sécurité (communale ou départementale) est d’effectuer des visites de contrôles dans les ERP pour vérifier que toutes les règles de sécurité incendie y sont bien respectées. Elle vérifie notamment les points suivants :
- l’encombrement des circulations et issues de secours ;
- le bon fonctionnement des appareils de lutte contre l’incendie, des moyens d’alerte (alarmes) et de l’éclairage de sécurité ;
- le bon fonctionnement du système de désenfumage ;
- le suivi de l’entretien obligatoire des équipements de sécurité ;
- la bonne tenue du registre de sécurité.
Pour information, la conception de votre établissement est évaluée par une commission de sécurité lors du dépôt de votre permis de construire (PC) ou de votre autorisation de travaux (AT). La distribution intérieure, les largeurs de passage des circulations, le nombre d’issues de secours, l’emplacement des équipements de sécurité ainsi que le calcul des effectifs sont étudiés pour vérifier la conformité de vos plans avec la réglementation.
Découvrez nos solutions : de la protection des biens et des personnes à la prévention des risques.
Comment se déroule une visite de la commission de sécurité incendie sur un site ERP ?
Pour les établissements de la catégorie 1 à 4, la commission de sécurité effectue obligatoirement une visite de contrôle avant son ouverture. Il s’agit d’un passage incontournable pour être autorisé(e) à exploiter votre local. D’autres évaluations sont également organisées au cours de la période d’exploitation du local.
En tant que responsable de l’établissement, vous êtes tenu(e) d’être présent(e) lors du passage de la commission, ou de vous faire représenter par une personne qualifiée. Lors de son examen, la commission de sécurité ERP :
- visite votre établissement et dresse la liste des éventuels manquements à la réglementation ;
- contrôle la mise à jour de vos documents administratifs et registre de sécurité ;
- suggère des améliorations ou modifications à apporter à votre établissement pour répondre à la réglementation incendie qui vous concerne ;
- vérifie la bonne prise en compte des éventuelles remarques émises lors d’une précédente visite (s’il ne s’agit pas d’un premier contrôle).
À la suite de son déplacement, la commission rédige un rapport de visite dans lequel elle émet un avis favorable ou défavorable quant à la conformité de votre établissement.
La mairie prend connaissance de ce rapport et vous notifie de l’avis de la commission. En cas de grave manquement, elle peut prendre la décision de fermer temporairement votre établissement. Vous serez alors dans l’obligation de réaliser les travaux exigés par la commission pour obtenir l’autorisation d’exploiter à nouveau votre établissement.
Périodicité des contrôles de la commission de sécurité en fonction des établissements :
La visite de la commission de sécurité ERP peut avoir lieu à différents moments de la vie de votre ERP :
- avant son ouverture ;
- périodiquement, en fonction de la catégorie et du type d’établissement ;
- de manière imprévue (parfois suite au signalement d’un visiteur).
Après l’ouverture, les ERP de catégorie 1 à 4 sont concernées par des visites de contrôles périodiques de la commission de sécurité. En fonction de leur activité, l’intervalle entre deux examens peut être de 3 ou 5 ans.
Le contrôle périodique n’est en revanche pas systématique pour les établissements de 5e catégorie. Il est réalisé tous les 5 ans pour les usages suivants :
- ERP de type J : structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées avec espace de sommeil ;
- ERP de type O : hôtels et pensions de famille ;
- ERP de type R : établissements scolaires avec hébergement ;
- ERP de type U : établissements de soins avec hébergement.
Attention, toutes les catégories et tous les types d’établissements recevant du public peuvent être concernés par une visite inopinée de la commission de sécurité au cours de leur exploitation.
Comment préparer la visite de la commission de sécurité pour son ERP ?
Sachez qu’il est possible de bien vous préparer avant la visite de la commission de sécurité en observant quelques règles :
- tenir votre registre de sécurité à jour ;
- être à jour de l’entretien de vos équipements de sécurité incendie (extincteurs, alarme), et s’assurer de leur bon fonctionnement ;
- afficher lisiblement, et en nombre suffisant, les plans d’évacuation et consignes de sécurité obligatoires en fonction de la configuration de vos locaux ;
- vous assurer que les circulations et issues de secours sont désencombrées ;
- vous assurer que les préconisations de la visite précédente ont bien été prises en compte ;
- être accompagné(e) d’une personne formée à la sécurité incendie le jour du passage de la commission.
Chez Onet Sécurité, nous avons conscience qu’obtenir un avis favorable de la commission de sécurité est indispensable pour la pérennité de votre activité. Nos agents sont certifiés SSIAP et contribuent, grâce à leur expertise, à la sécurité des biens et des personnes.
N’hésitez pas à nous contacter pour connaître exactement vos obligations réglementaires ou pour organiser un audit préalable de votre établissement. Nous vous indiquerons les éventuels manquements constatés de manière à y remédier avant le passage de la commission de sécurité.
- 6 décembre 2022
- Onet France
Vous avez un besoin,
une question ?
Nos experts Onet Sécurité sont à votre disposition pour répondre à toutes vos demandes d’informations ou de devis.