Décryptage Réglementation : la cyno-détection d’explosifs en sécurité privée
L’activité de détection d’explosifs à l’aide d’un chien est désormais encadrée pour les entreprises de sécurité privée. Le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er mai 2023, avec des dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2023.
Plusieurs textes officiels précisent les conditions et les modalités d’exercice et de formation.
Pour bien comprendre le cadre réglementaire et rester en conformité, voici une note de synthèse rédigée par les experts Onet et validée par le Groupement des Entreprises de Sécurité (GES).
Pourquoi un encadrement réglementaire de cette activité ?
Le 2 février, un décret et deux arrêtés ont été publiés pour crédibiliser l’offre de cyno-détection et d’accroître le nombre d’agents et de chiens habilités en vue des grands évènements prévus ces prochaines années en France.
Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, l’apport de sociétés privées est essentiel au dimensionnement du dispositif de sécurité en appui de la sécurité publique. Lors d’une interview accordée à AEF info, Thomas Collomb, directeur délégué à la sécurité de Paris 2024 a annoncé avoir besoin d’« une centaine de chiens spécialisés » pour la sécurité de cet évènement XXL.
Un nouveau métier pour les entreprises de sécurité privée :
Les entreprises de sécurité privée disposent désormais d’un cadre réglementaire clair pour leurs équipes cynotechniques de détection d’explosifs, ce qui n’était pas le cas avant.
À compter du 2 avril 2023, l’activité est soumise à une déclaration préalable à la Préfecture du lieu d’exercice de la mission et de sa durée par la société de sécurité privée, avec copie au Directeur du CNAPS.
Les consignes opérationnelles sont définies par l’état, elles sont uniformes pour tous les donneurs d’ordres.
Avant d’effectuer des missions de cyno-détection, il est essentiel de rappeler :
- La cyno-détection et les missions de fouille de bagage ou palpation sont incompatibles,
- La mission ne peut pas s’exercer sur des personnes physiques,
- Les chiens ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’identification d’un risque lié à la présence de matières explosives,
- Un agent ne peut conduire que deux chiens simultanément,
- Un chien ne peut appartenir qu’à un seul agent,
- Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas à la sûreté aéroportuaire.
De la protection des biens et des personnes à la prévention des risques
Les conditions et modalités d’exercice des missions de cyno-détection d’explosifs
Pour exercer cette activité, il faut être titulaire de la carte professionnelle « agent de cyno-détection des explosifs » et détenteur d’une certification technique valide. L’agent doit porter en permanence ces documents sur lui.
A titre transitoire et ce jusqu’au 31 décembre 2023, la mission de cyno-détection d’explosifs nécessite de posséder une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité de surveillance humaine et de gardiennage.
La certification technique :
La certification technique est délivrée par le ministère de l’intérieur à chaque agent et par chien. Elle atteste de la réussite à tout le parcours de formation d’un agent de cyno-détection des explosifs et de l’évaluation annuelle réalisée par un service de l’Etat.
Cette attestation est valable un an et peut être renouvelée à la suite d’une évaluation d’un service spécifique de l’état rattaché au ministère de l’intérieur. Néanmoins, la certification est retirée en cas de :
- Perte de la carte professionnelle,
- Non-respect des obligations de l’agent,
- Échec à l’évaluation annuelle,
- Échec à un test inopiné des services spécialisés de l’Etat,
- Mise en avant « des raisons d’ordre public ».
La demande de certification technique doit être réalisée par l’employeur et renseigner :
- Le nom et prénom, la date et le lieu de naissance, le domicile du demandeur,
- L’employeur du demandeur,
- Une copie de la carte d’identification, du passeport et du carnet de vaccination du chien,
- La copie du carnet d’entraînement de l’agent.
Le carnet d’entraînement de l’agent :
Porté en permanence par l’agent, ce carnet permet de consigner le suivi des entraînements mensuels de l’agent et de son chien et des tests inopinés réalisés par les services spécialisés de l’Etat.
Il doit mentionner :
– Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de l’agent
– Le numéro de sa carte professionnelle
– Le numéro d’identification du chien
Chaque mois, l’agent doit effectuer avec son chien des entraînements d’une durée minimale de quatre heures, chaque séance doit figurer dans son carnet d’entraînement avec les informations suivantes :
- La date de la séance et la durée
- La nature de l’exercice
- Le lieu de l’entraînement
- La quantité de matière explosive utilisée ou un autre support
- Les modalités de conditionnement de la matière utilisée
- Le résultat de l’exercice ou du test inopiné
Le parcours de formation spécifique à l’activité :
La formation, supplémentaire à celle d’agent de surveillance humaine et de gardiennage, devra durer au minimum 361 heures comme indiqué ci-dessous.
Prérequis pour la formation initiale
Demande d'une autorisation préalable d'entrer en formation
Formation initiale
361 heures dont 251 h de pratique PAR CHIEN + CQP APS le cas échéant
4 HEURES d'entrainement
Mensuelles
Evaluation annuelle
Obligatoire pour le renouvellement de la certification technique
Recyclage (MAC) tous les 5 ans
14 h dont 2h de pratique + MAC APS
Actuellement, il n’existe qu’un seul centre agréé de formation en France. C’est le centre national en cyno-détection des explosifs, situé dans le département des Landes (40).
Les formateurs devront posséder a minima un certificat ou diplôme inscrit au RNCP attestant de leurs connaissances et aptitudes en matière de surveillance cynophile et justifier de deux années d’exercice professionnel dans le domaine de la formation canine.
Les sanctions pénales en cas de manquement :
Selon l’infraction constatée, la sanction peut être adressée à l’agent ou à son employeur. Les différents faits pouvant faire l’objet d’une sanction.
Pour l’agent :
- Utiliser le chien de cyno-détection à d’autres fins que celles prévues
- Partager la conduite du chien avec un autre agent
- Détenir simultanément plus de deux certifications techniques
- Conduire plus de deux chiens
- Ne pas respecter les procédures d’intervention
- Ne pas porter sa certification technique ou son carnet d’entraînement
Pour l’employeur :
- Employer un agent non-détenteur de sa certification technique valide
Ne pas informer la Préfecture (ou la Préfecture de Police dans les départements 13 et 75) du déploiement de l’agent de cyno-détection et de son chien
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Documents liés :
- Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité
- Arrêté du 1er février 2023 relatif aux procédures d’intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant en application de l’article L. 613-7-1 A du Code de la Sécurité Intérieure
- Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l’article L.613-7-1 A du Code de la Sécurité Intérieure ainsi qu’aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article
- 16 mars 2023
- Onet France
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